Amendement n° I-113 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5% alors que son taux n'est aujourd'hui que de 0,3%/

Cette augmentation du taux permettrait à l’Etat de récolter 2,88 milliards d’euros de recettes, contre 1,728 milliards pour un taux à 0,3%.

il est impératif d'optimiser le rendement de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenir l'effort de solidarité français et dans un contexte de détérioration des finances publiques. Il est important de rappeler que cette taxe, mise en place en 2012 a depuis été modifiée par des député.e.s de tous bords politiques afin d'augmenter son taux, d'élargir son assiette fiscale et de consacrer une part plus importante de ses recettes à la solidarité internationale.

Il est crucial de noter que cette taxe n'a aucun impact sur l'attractivité ni sur la compétitivité.

Cet amendement à été travaillé avec Action Santé Mondiale et ONE France lors des discussions budgétaires de l'année dernière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.