Amendement n° I-38 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 425‑20 du code des impositions sur les biens et services, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quart ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales.

Parce que les Département gèrent 380.000 kilomètres de routes, cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un quart la part du produit redirigé vers les Départements, de nombreux territoires n’ayant pas ou très peu d’alternative à la route.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.