Amendement n° I-36 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 794 € »

le montant :

« 2 400 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 4 232 € »

le montant :

« 4 500 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a pénalisé près de 800.000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne. Le quotient familial n'est pas une aide sociale, mais un dispositif fiscal visant à encourager la natalité.

Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Cet amendement vise par conséquent à établir un plafonnement supérieur afin de soutenir les familles de la classe moyenne. Cette mesure permettra de relancer la consommation, et donc les recettes fiscales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.