Amendement n° 6 au texte n° 278 – Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« La dernière phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « débutant le 1er janvier 2028 ». »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement de groupe Droite Républicaine vise à réécrire l'article unique de la proposition de loi, afin de reporter l'interdiction de la mise en location des logements qualifiés de « passoires thermiques », initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier 2028.

Supprimer l’interdiction de la mise en location des logements énergivores, comme le propose l'article unique de cette PPL, ne résoudrait en rien la crise du logement. Cela exposerait les locataires à des logements mal isolés, entraînant des coûts énergétiques élevés et, dans certains cas, des conditions de vie insalubres.

Par ailleurs, face à la hausse des taux d’intérêt ainsi qu'aux pénuries de matériaux et de main-d’œuvre, les difficultés financières liées à la rénovation se renforcent. Il devient d’autant plus crucial de prendre des mesures, car les objectifs de "rénovations globales" fixés par la LFI 2024 n’ont pas permis de rénover toutes les passoires thermiques. En se basant sur les prévisions budgétaires pour 2025, il faudra plusieurs années pour traiter uniquement les logements classés G.

Cet amendement vise donc à décaler de trois ans le calendrier de rénovation énergétique des logements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.