Amendement n° 5 au texte n° 278 – Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :

« 1° Au 1° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

« 2° Au 2° , l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2033 » ;

« 3° Le 3° est ainsi modifié :

« a) L’année : « 2034 » est remplacée par l’année : « 2039 » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;

« 4° Le huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Il s'agit d'une position pragmatique de repli, qui fait suite aux échanges durant l'examen en commission.

A défaut d'une suppression complète du calendrier instauré par la loi Climat résilience, qui reste l'objet de la présente proposition de loi, le rapporteur propose un report de 5 ans du calendrier pour la métropole, et de 2 ans pour l'outre-mer, afin de ne pas désavantager les Outre-mer par rapport à l'hexagone. L'objectif est, dans tous les cas, de neutraliser l'interdiction de location des logements G dès 2025 et de donner du temps aux bailleurs pour se préparer aux exigences futures de rénovation énergétique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.