Amendement n° 17 au texte n° 265 – Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article L. 200‑6 est abrogé ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de coordination abroge l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cohérence avec le nouveau régime d'expulsion applicable aux citoyens de l'Union européenne, prévu à l'article L. 252-1 du CESEDA tel que réécrit par la présente proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.