Amendement n° 10 au texte n° 265 – Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Moins d'un an après le vote de la loi Immigration, adoptée grâce aux voix conjointes de la macronie et du Rassemblement national, nous débattons de nouveau à l'Assemblée nationale d'une énième loi visant les exilés et les personnes étrangères sur le sol français.

Les dispositions prévues par cette proposition de loi posent de nombreux problèmes. Elles s'attaquent notamment aux personnes particulièrement intégrées à la société française – celles visées à l'article L. 242-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), c'est-à-dire celles qui résident régulièrement sur le territoire français depuis dix ans.

En outre, les dispositions de cette proposition de loi laissent une place importante à l'arbitraire avec la notion de « menace grave pour l’ordre public ». Qu'est-ce qu'une menace grave à l'ordre public ? La définition n'est pas établie dans la loi française et les faits visés par cette expression n'ont pas à faire l'objet d'une condamnation pénale. La menace grave à l'ordre public relève donc de l'arbitraire. La présente proposition de loi ne lève pas le flou qui pèse sur la définition juridique du périmètre de la menace grave à l'ordre public puisque celle-ci est « notamment constituée lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement » (Article 1, Alinéa 12). Cette disposition n'exclut pas d'autre motifs que la condamnation par la présence de l'adverbe « notamment ». En outre, l'expulsion pour un « délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement » est largement excessive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.