Amendement
Amendement n° 20 au texte n° 262 – Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
A discuterDéposé par Pascale Bordes · Titre du texte n° 262.
- Déposé le
- 28 octobre 2024
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au début du titre, substituer aux mots :
« tendant à l’instauration de »
les mots :
« instaurant des ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000020. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale