Amendement
Amendement n° CL20 au texte n° 262 – Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
TombéDéposé par Pascale Bordes, rapporteur sur l’article 2 du texte n° 262.
- Déposé le
- 22 octobre 2024
- Décidé le
- 23 octobre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux seuils suivants »
le mot :
« à ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000020.