Amendement
Amendement n° 17 au texte n° 262 – Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
A discuterDéposé par Pascale Bordes sur l’article 2 du texte n° 262.
- Déposé le
- 28 octobre 2024
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux seuils suivants »
le mot :
« à ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000017. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale