Amendement n° CL17 au texte n° 262 – Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de simplification, le fait que les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende ni d’une ou de plusieurs peines complémentaires se déduisant des autres dispositions du code pénal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.