Amendement n° 13 au texte n° 262 – Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Ce que propose l’amendement

Chaque année le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité, l’utilité et l’applicabilité de la loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits.

Ce rapport formule également des propositions afin d’améliorer les dispositifs de peines planchers et l’exécution des peines.

Pourquoi cet amendement ?

Une des premières missions de l’État est d’assurer la sécurité et de garantir l’ordre public. Or, depuis plusieurs années, la multiplication des mesures permettant d’atténuer les peines entraîne une hausse continue du taux de récidive et a atteint 15,5 % en 2022, selon les données du ministère de la justice.

Ces absences répétées de prononcés de peines minimums pour les récidivistes discréditent l’autorité judiciaire et l’État, tout en donnant aux délinquants un sentiment d’impunité. Pourtant la sanction et la peine d’emprisonnement sont une première réponse nécessaire de prévention puisqu’elle permet de faire prendre conscience de ses actes au délinquant et de l’empêcher de nuire à ses concitoyens.

Les peines planchers, mises en place en 2007 et supprimées en 2014, pour les individus en état de récidive légale, sont donc des peines évidemment et strictement nécessaires au rétablissement de l’ordre public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.