Amendement
Amendement n° CL14 au texte n° 262 – Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
TombéDéposé par Pascale Bordes, rapporteur · Titre du texte n° 262.
- Déposé le
- 22 octobre 2024
- Décidé le
- 23 octobre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au début du titre de la proposition, substituer aux mots :
« tendant à l’instauration de »
les mots :
« instaurant des ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000014.