Amendement n° CL10 au texte n° 2820 – Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif aux normes concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour bénéficier d'une protection internationale, au statut uniforme des réfugiés ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection.

Avec ce PJL, le Gouvernement demande au Parlement de lui déléguer le pouvoir de modifier, par ordonnance, des pans essentiels du droit français de l'asile.

Les auteurs du présent amendement s'opposent à cette habilitation. Les adaptations rendues nécessaires par la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1347 ne se limitent pas à des mesures de coordination du droit interne. Elles concernent notamment les conditions d'octroi, mais également les conditions de retrait, de cessation et d'exclusion de la protection internationale, ainsi que les droits attachés au statut de réfugié et à la protection subsidiaire.

Le règlement (UE) 2024/1347 s'inscrit dans la logique du Pacte européen sur la migration et l'asile, marqué par un durcissement continu du droit d'asile au sein de l'Union européenne. En renforçant les règles relatives au retrait, à la cessation et à l'exclusion de la protection internationale, il participe à une remise en cause des garanties reconnues aux personnes protégées. Les auteurs du présent amendement refusent que le Gouvernement puisse mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, des dispositions qui fragilisent le droit d'asile sans que le Parlement puisse en débattre.

Les modifications envisagées concernent directement la protection reconnue aux personnes réfugiées au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, dont la France est partie. Elles vont avoir des conséquences sur les conditions dans lesquelles une personne peut conserver ou perdre le bénéfice de cette protection. Les auteurs du présent amendement considèrent que de telles évolutions appellent un débat parlementaire approfondi afin de garantir le plein respect des engagements internationaux de la France, notamment du principe de non-refoulement consacré par l'article 33 de la Convention de Genève.

En sollicitant une habilitation aussi large pour mettre en œuvre l'un des volets structurants du Pacte européen sur la migration et l'asile, le Gouvernement prive le Parlement d'un débat indispensable sur des dispositions qui modifieront substantiellement le droit français de l'asile. Une réforme d'une telle portée ne saurait être soustraite au débat démocratique ni mise en œuvre par voie d'ordonnance.

Les auteurs du présent amendement proposent, en conséquence, de supprimer cette habilitation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.