Amendement n° CL9 au texte n° 2820 – Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 2 de l’article unique.

Cet alinéa concerne la directive dite « accueil » (2024/1346). Celle-ci établit les normes minimales pour l’accueil des personnes demandant l’asile dans les États membres de l’Union européenne. Elle détermine par exemple les conditions dans lesquelles les demandeurs d’asile doivent accéder au logement, à la nourriture, à l’habillement, aux soins de santé, à l’emploi, ainsi qu’à l’éducation pour les mineurs, etc.

Cette directive est une refonte de l’actuelle directive « accueil », adoptée en 2013. La nouvelle version, adoptée en 2024, a été présentée par le Commission dans l’objectif de davantage harmoniser les conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’ensemble de l’Union européenne et de lutter contre les déplacements non-autorisés de demandeurs d’asile d’un État membre à un autre.

Cette refonte de la directive « accueil » comporte des éléments qui entraîneront en pratique une détérioration des conditions de vie de nombreux demandeurs d’asile dans l'UE : restrictions supplémentaires à la liberté de circulation, nouveaux motifs de détention, élargissement des possibilités de retrait des conditions d’accueil, restriction de l’accès au marché de l’emploi, entre autres. Des dispositions qui vont à l'encontre de la protection reconnue aux personnes réfugiées au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, dont la France est partie.

En outre, l’impact de cette réforme de la directive Accueil sur les droits des demandeurs d’asile au sein de l’Union européenne ne peut pas être évalué en silo : les conséquences des autres textes du Pacte Asile Migration sur les conditions de vie des exilés (recours massif aux procédures d’asile en détention, revue à la baisse des droits et possibilités de recours, y compris pour les personnes les plus vulnérables, dont les enfants) doivent évidemment être prises en compte.

Ainsi, le groupe la France insoumise propose la suppression de cet alinéa, afin d’exclure du périmètre des ordonnances la directive « accueil ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.