Amendement n° CL22 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à abandonner des familles exposées aux traitements inhumains et dégradants, à la peine de mort et aux conflits armés ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler les motivations inhumaines de cette proposition de loi.

La situation concrète des bénéficiaires de la protection subsidiaire et de leurs proches reflète des circonstances particulièrement graves. Ces personnes ont quitté leur pays d’origine en raison de menaces sérieuses et établies, telles que des risques d’exécution ou de peine de mort, de torture, de traitements inhumains ou dégradants, ou encore d’une exposition à une violence indiscriminée liée à un conflit armé. Leur départ résulte ainsi de la nécessité de fuir un contexte dans lequel les autorités nationales n’étaient pas en mesure, ou n’avaient pas la volonté, de leur assurer une protection effective.

L’examen des principales nationalités ayant bénéficié de la protection subsidiaire en France en 2024 illustre clairement cette réalité. À eux seuls, les ressortissants haïtiens et ukrainiens représentent près de la moitié des décisions accordant cette protection, suivis des ressortissants afghans. Ainsi, 7 674 décisions concernent des ressortissants haïtiens (27,2 %), 6 798 des ressortissants ukrainiens (24,1 %) et 2 444 des ressortissants afghans (8,7 %).

Sous le prétexte raciste et infondé de limiter l'immigration en provenance de l'Afghanistan, la proposition de loi punit collectivement toutes les personnes ayant réussi à fuir et leurs familles. D’autant que les proches sont parfois en danger à l’étranger, notamment du fait de leur lien familial avec la personne qui a fui les persécutions.

Pire, loin de dissuader les familles à se retrouver, cette proposition de loi les incite à emprunter les routes migratoires informelles et mortifères pour tenter de reconstituer leur cellule familiale.

Selon la Directrice générale de l’Observatoire International des migrations, les décès sur les routes migratoires ne sont pas inévitables et résultent de l’absence de voies sûres. Les décès sur le parcours migratoire ne cesse d’augmenter et demeure encore largement sous-estimé : en 2025, 25 personnes sont mortes chaque jour sur les routes migratoires. 20 803 personnes sont décédées ou ont disparu en Méditerranée, dont 3 500 enfants. Depuis le début de l’année 2026, au moins 606 personnes y sont mortes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.