Amendement
Amendement n° CL21 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
IrrecevableDéposé par Sandrine Nosbé · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 2785.
- Déposé le
- 12 juin 2026
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2785P0D1N000021.