Amendement n° CL11 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« Sont reconnus, pour les... (le reste sans changement).

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend assurer au étrangers présents régulièrement sur le territoire français un droit effectif au regroupement familial.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.