Amendement n° CL9 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

L'alinéa 4 suggère que toutes les situations de réunification familiales ne sont pas urgentes. Or toutes les situations de migration le sont. Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression de cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.