Amendement n° CL6 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de protéger le droit au regroupement familial par la suppression de l'alinéa 2 de l'article premier.

Le droit au regroupement familial a une valeur à la fois constitutionnelle et européenne. Il s'agit d'un droit qui protège la dignité humaine et qui ne doit pas être entravé plus qu'il ne l'est déjà aujourd'hui.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.