Amendement n° CL5 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer l'article premier de cette proposition de loi.

La volonté affichée par les auteurs du texte d'empêcher des étrangers en situation régulière sur notre territoire de pouvoir vivre dignement avec leur famille est une honte. C'est non seulement moralement inacceptable mais c'est aussi contraire à l'article 8 de le Convention Européenne des Droits de l'Homme qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, contraire à la Directive européenne 2003/86/CE du Conseil de l'Union européenne et contraire à la décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993 reconnaissant au regroupement familial une valeur constitutionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.