Amendement n° CL4 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 d'une proposition de loi inutile et dangereuse.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui supprimant l'article 1er.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.