Amendement n° CL2 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'article 1 de la présente proposition de loi, qui vise à la suspension générale du regroupement familial et de la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cet article constitue une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale, protégé tant par la Constitution que par les engagements européens et internationaux de la France.

L'auteur de cette proposition de loi ne démontre nullement en quoi une suspension de ces droits serait nécessaire ou proportionnée à l'objectif poursuivi de menace sur la sécurité nationale, mais propose une loi de circonstance se basant sur un fait divers tragique. Le texte repose essentiellement sur la théorie de « l'appel d'air », pourtant largement contestée par de très nombreux travaux de recherche. Par ailleurs, cette mesure remet en cause la finalité même de la protection subsidiaire. Accorder une protection à une personne exposée à des risques graves tout en l'empêchant durablement de vivre avec sa famille revient à fragiliser l'effectivité de cette protection et à compromettre les conditions de son inclusion sur le territoire.

Cette proposition s'inscrit ainsi dans une logique de restriction progressive du droit au regroupement familial davantage fondée sur des considérations idéologiques xenophobes que sur des éléments objectifs ou documentés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.