Amendement n° CL48 au texte n° 2697 – Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut.

Dans son rapport d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, la mission d’information souligne l’importance de la consultation des électeurs dans le cadre de la mise en œuvre du futur régime d’autonomie. Elle estime notamment qu’une consultation organisée après l’adoption de la loi organique serait dépourvue de portée utile et qu’il est indispensable qu’elle intervienne avant son adoption.

Le rapport relève également que ses auteurs étaient favorables au caractère obligatoire de cette consultation, alors que le projet d’écriture constitutionnelle la prévoit à titre facultatif.

Le présent amendement tire les conséquences de cette analyse en rendant obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.