Amendement n° CL17 au texte n° 2697 – Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Ce que propose l’amendement

Les premier à sixième alinéas de l’article 1er de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur sous réserve de l’approbation du projet de statut dans les conditions prévues au septième alinéa du même article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec notre amendement précédent visant à rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut, de conditionner l'entrée en vigueur du nouveau statut de la Collectivité de Corse à l'approbation des électeurs.

L'approbation des électeurs corses du projet de statut est nécessaire pour lui conférer une légitimité démocratique solide, au regard des évolutions importantes proposées par le présent projet de loi.

Rendre cette consultation contraignante c'est aussi encourager à informer les citoyens du projet de révision institutionnelle en cours afin d'aller vers plus de transparence et de rapprocher la sphère décisionnelle de la sphère citoyenne. Lors de la consultation de 2003 sur le statut de collectivité unique pour la Corse, les électeurs ont rejeté le projet qui a tout de même fini par être promulgué. Parmi les raisons évoquées pour expliquer l'opposition des électeurs figurait le manque de lisibilité de la réforme. Ne reproduisons pas les mêmes erreurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.