Amendement n° CL15 au texte n° 2697 – Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle ou les compétences de la Collectivité de Corse est soumise à l’approbation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse dans des conditions définies par la loi organique. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous proposons de garantir que toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle ou les compétences de la Collectivité de Corse soit soumise à l’approbation des électeurs inscrits en Corse.

Une telle réforme ne peut relever d’un simple accord entre le Gouvernement et les institutions locales : elle doit nécessairement reposer sur une légitimité démocratique directe. Dès lors qu’il s’agit de modifier durablement l’équilibre des pouvoirs publics sur le territoire corse, il appartient aux citoyens concernés de pouvoir se prononcer souverainement sur ces évolutions.

Cet amendement vise également à sécuriser politiquement et démocratiquement le processus institutionnel engagé. L’histoire récente des réformes statutaires de la Corse a montré les limites de dispositifs construits sans validation populaire explicite ou sans cadre démocratique suffisamment clair. En rendant obligatoire la consultation des électeurs corses, il s’agit de renforcer la sincérité du débat public, de garantir l’adhésion populaire aux évolutions envisagées et d’éviter que l’autonomie ne soit perçue comme une réforme imposée d’en haut.

Enfin, cette exigence est pleinement cohérente avec une conception républicaine et démocratique de l’autonomie. La reconnaissance de spécificités institutionnelles ne peut se construire qu’à partir de la souveraineté populaire et dans le respect des principes démocratiques. Cet amendement permet ainsi d’inscrire clairement dans le texte constitutionnel que l’avenir institutionnel de la Corse appartient d’abord aux Corses eux-mêmes, dans le cadre de la République.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.