Amendement n° CL6 au texte n° 2697 – Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’autonomie de la Corse s’exerce dans le respect du principe de solidarité entre les territoires de la République. Elle ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de soumettre la Collectivité de Corse à une logique de mise en concurrence économique, sociale ou fiscale avec les autres collectivités, notamment telle qu’elle pourrait résulter des engagements européens de la France. Elle vise au renforcement des services publics, de la cohésion territoriale et de l’égalité entre les citoyens. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans la Constitution une protection "anti-dumping" qui empêche une régression des normes économiques, sociales et fiscales entre les territoires.

Ces dispositions sont notamment censées prévenir une mise en concurrence des territoires susceptible de découler des logiques de régionalisations auxquelles peut conduire le droit de l'Union européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.