Amendement n° CL409 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 89, substituer aux mots :

« aux articles 380‑23 à 380‑37 »

les mots :

« au sous-titre III du titre Ier du livre II ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 95 et 98.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.