Amendement n° CL401 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 68, après le mot :

« reprochés »,

insérer les mots :

« et accepte ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« et accepte »

les mots :

« ainsi que ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier le fait que la qualification légale est acceptée et non reconnue par l’accusé, conformément aux alinéas 8 et 61 du présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.