Amendement n° CL399 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 59, substituer aux mots :

« ses échanges »

les mots :

« son entretien préalable ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit de rappeler le fait que la peine proposée a été acceptée par l’accusé à l’issue de l’entretien préalable avec le ministère public, conformément aux dispositions du nouvel article 380‑26 du code de procédure pénale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.