Amendement n° CL394 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :

« préalable »,

insérer les mots :

« mentionné à l’article 380‑25 ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« selon les modalités prévues ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.