Amendement
Amendement n° CL375 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
AdoptéDéposé par Anne Bergantz, rapporteur sur l’article 3 du texte n° 2681.
- Déposé le
- 6 juin 2026
- Décidé le
- 9 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« usage »
le mot :
« utilisation ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000375.