Amendement n° CL373 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :

« empreinte génétique établie à partir d’une ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« sa comparaison »

les mots :

« la comparaison de l’empreinte génétique ainsi obtenue ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.