Amendement n° CL367 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« à »

les mots :

« , 28‑2 et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure de l’habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de l’article 28‑1‑1 du code de procédure pénale. Ceux-ci ne font pas, en effet, l’objet d’une désignation spécifique par le procureur général. Une telle suppression est cohérente avec les amendements proposant de supprimer les agents de police judiciaire de cette habilitation générale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.