Amendement n° CL363 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :

« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

« – la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa du présent article est applicable. » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.