Amendement

Amendement n° CL337 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Irrecevable

Déposé par Perrine Goulet sur l’article premier du texte n° 2681.

Déposé le
4 juin 2026
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Perrine Goulet · DEM

Voir les 4 cosignataires

Mme Perrine Goulet, Mme Brocard, M. Latombe, M. Martineau et M. Balanant

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000337.