Amendement n° CL333 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 40.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 1er visant à prévoir qu’en cas de crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la peine encourue par l’accusé dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) est plafonnée à 30 ans.

Cet amendement est justifié à double titre :

– Suite à l’annonce du Garde des sceaux, le 12 mai dernier, de sa volonté d’exclure de la PJCR les crimes sexuels ainsi que l’ensemble des crimes passibles de la Cour d’assises, ces dispositions se trouvent privées d'objet ;

– Plus fondamentalement, il n'apparaît pas souhaitable que la PJCR, procédure à ce jour inédite en droit pénal français, soit applicable aux infractions les plus graves, c'est-à-dire celles pour lesquelles la loi prévoit la réclusion criminelle à perpétuité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.