Amendement n° CL332 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’accord du mis en examen est recueilli par déclaration manuscrite, signée en présence de son avocat. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après le mot :

« indiquer, »

insérer les mots :

« dans une déclaration manuscrite signée en présence de son avocat, transmise ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à s’assurer du consentement du mis en examen ou de l'accusé à recourir à une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en prévoyant qu’il manifeste son accord par une déclaration manuscrite et signée, recueillie en présence de son avocat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.