Amendement n° CL312 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 2 du projet de loi justice criminelle.

Le présent article étend la compétence des cours criminelles départementales pour les crimes commis en état de récidive ce qui les rapproche du champ des cours d'assises, au risque de créer une discrimination injustifiée entre accusés et porterait atteinte à l’équilibre historique de la justice criminelle française, fondé sur l’intervention du jury populaire pour juger les crimes les plus graves.

La modification de la composition des cours criminelles départementales par l’introduction d’assesseurs citoyens ne pourrait apporter une garantie équivalente à celle offerte par le jury populaire.

Le jury populaire, par son indépendance, sa collégialité et son rôle central dans la formation de la décision, constitue un pilier essentiel de la légitimité démocratique de la justice criminelle. Son affaiblissement progressif, au profit de formations hybrides ou exclusivement professionnelles, remettrait en cause cette exigence fondamentale. Ces évolutions participent ainsi d’un mouvement de marginalisation de la cour d’assises et du jury populaire, au détriment des garanties attachées au jugement des crimes et de la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.

Aujourd’hui les cours criminelles départementales sont saturées, le temps moyen d’attente d’un procès étant d’environ six ans et consacrant une diminution du délai d’audiencement au prix d’une surcharge de travail pour les magistrats alors que leur mise en place était motivée par la diminution de l’engorgement des cours d’assises et l’amélioration du traitement judiciaire des victimes.

Elles ne répondent à aucun de ces objectifs et la diminution de leur moyens combinés à l’allégement de leur procédure ne fera qu’aggraver l’engorgement judiciaire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.