Amendement n° CL310 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« psycho-criminologique »,

insérer les mots :

« portant notamment sur le profil psychologique de l’auteur de l’infraction, identifié ou non, et les conditions du passage à l’acte ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la notion d’éléments « psycho-criminologique » qui n’a, à ce jour, aucune définition légale et laisse ainsi un champ d’interprétation particulièrement large.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.