Amendement n° CL297 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « L’audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n’a pas eu lieu. » »

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa vise à rendre obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts, dont la non-tenue n’est pas assortie de sanction par le projet de loi.

Il convient que l’audience soit précédée de ladite réunion préparatoire, de manière obligatoire.

L’amendement ne vise pas à établir une sanction, mais à imposer une chronologie procédurale, puisque la réunion préparatoire doit être la condition préalable à la tenue de l’audience.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.