Amendement n° CL248 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Les I et II de l’article 10 entrent »

les mots :

« L’article 10 entre ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Ils s’appliquent »

les mots :

« Il s’applique ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.