Amendement n° CL222 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir » sont remplacés par les mots : « orienter la victime ou l’auteur de l’infraction vers tout service approprié pour leur ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi l’existence de services appropriés pour mettre en œuvre la justice restaurative.

À ce jour, aucun service public dédié n’existe spécifiquement pour la mise en œuvre de la justice restaurative. Celle-ci repose en effet uniquement sur des structures associatives et des professionnels spécialement formés, vers lesquels les personnes concernées peuvent être orientées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.