Amendement n° CL202 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 10° bis Le 1° de l’article 380‑19 est abrogé ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec le principe révolutionnaire, en vigueur sans interruption de 1791 à 2019 par-delà les changements de régime, que le jugement des crimes intéresse le bien public et par conséquent doit intégrer des citoyens dans son élaboration.

Le jury populaire est une institution fondamentale de notre démocratie qui a permis de rompre avec la justice d’Ancien Régime où régnaient le secret et l’arbitraire des juges.

En instaurant des cours criminelles sans jurés, les Macronistes ont soustrait une majorité des jugements criminels (près de 60 %) au regard des citoyens. Pourtant le jury populaire est une institution efficace, dont les spécialistes affirment qu’elle contribue à la bonne publicité de la justice, à la qualité des débats oraux et des décisions, et à la reconnaissance du préjudice des victimes.

Fermement opposé aux Cours criminelles départementales, le groupe LFI propose par cet amendement de repli d’y restaurer l’instrument de la justice démocratique à défaut de les supprimer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.