Amendement n° CL187 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

L’avant-dernier alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est supprimé.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours à la visioconférence pour le recours aux interprètes.

La succession des mesures tend à éloigner physiquement le justiciable de la justice et a des conséquences délétères. Les difficultés matérielles ou géographiques qui peuvent être réelles pour disposer d’un interprète ne peuvent justifier cette massification du recours à la visioconférence.

L’impact psychologique des audiences en visioconférence, qualifiées de « déshumanisantes » (L. Vatna) est encore mal connu, pour les justiciables comme pour les agents du service public de la justice. Les impacts psychosociaux de l’audience ou de l’interrogatoire à distance, du fait de l’impossibilité de percevoir le langage non verbal et de répondre sans intermédiaire et sans risque de problème technique, sont à l’origine d’une perte de confiance dans la justice et constituent, à l’évidence, une atteinte aux droits de la défense. La présence de l’interprète auprès de la personne paraît être une garantie nécessaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.