Amendement
Amendement n° CL181 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
RetiréDéposé par Gabrielle Cathala sur l’article 3 du texte n° 2681.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- État
- Retiré
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Retiré avant publication.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000181.