Amendement
Amendement n° CL59 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
IrrecevableDéposé par Paul Molac · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 2681.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000059.