Amendement n° CL52 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 59, après le mot :

« auteur »,

insérer les mots :

« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 68, après le mot :

« auteur »,

insérer les mots :

« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que les peines réduites qui seront proposées à l’accusé reconnaissant les faits dans le cadre du « plaider-coupable criminel » devront également prendre en compte les garanties d’insertion et de réinsertion qu'il présente. Il permet d'assurer que les peines prononcées seront conformes à l'objectif de prévention de la récidive.

Il est proposé de préciser ce critère à deux stades de la procédure, d'abord avant tout débat au moment où le président de la cour rappelle que les peines sont proportionnées au regard des faits et de la personnalité de l'auteur, puis dans l'arrêt par lequel la cour décide d'homologuer les peines.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.