Amendement n° CL38 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Le délit d’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire prévu à l’article 222‑5‑1 dudit code ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.