Amendement n° CL28 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 36.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à maintenir le droit en vigueur, qui réserve la présidence des cours criminelles départementales aux magistrats exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de cour d'assises.

La conduite d'une audience criminelle requiert une expérience et des compétences spécifiques. Comme l'a souligné la Défenseure des droits, l'élargissement envisagé par le projet de loi risque de conduire à la présidence d'audiences criminelles par des magistrats insuffisamment formés à cet exercice particulier, tout en aggravant les tensions de fonctionnement dans les autres formations des juridictions. Les difficultés de la justice criminelle appellent un renforcement des moyens humains de l'institution judiciaire plutôt qu'un assouplissement des exigences de spécialisation des magistrats.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.